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[SAISIE SUR SALAIRE] La revalorisation de la part insaisissable du salaire



Un décret publié au Journal officiel le 27 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.


Pour mémoire, le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.


Ainsi, à compter du 1er avril 2022, le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte) soit une augmentation du montant forfaitaire mensuel de 10,18€.


En pratique, cette revalorisation du RSA impacte d'une manière directe, la fraction insaisissable du salaire.


En conséquence, dans l'hypothèse où une saisie est pratiquée sur la rémunération d'un salarié, une somme doit être laissée dans tous les cas à sa disposition et égale au moins au montant du RSA pour une seule personne.




Source : Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. 

Auteure : Inga SULTANYAN


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