Un décret publié le 27 mars 2022 au Journal officiel modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale si bien que l'Urssaf devient l'interlocuteur principal des entreprises en matière de mobilité des travailleurs.
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2022, l'Urssaf est devenue l'institution compétente pour recevoir et instruire les demandes des employeurs relatives à la mobilité internationale de leurs salariés (non agricoles, la MSA reste compétente pour le traitement des demandes relatives aux salariés agricoles) à l'étranger.
En pratique, le changement pour les employeurs consiste à adresser les demandes de maintien de la législation française de sécurité sociale pour leurs salariés détachés non plus aux caisses d'assurance maladie en matière mais à l'organisme de recouvrement.
L'ensemble des démarches seront effectuées via un nouveau service en ligne : Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale (ILASS). Ce dernier permet de traiter tant les demandes de détachements à l'étranger, inférieures ou supérieures à 3 mois, que les situations de pluriactivité matérialisées par les certificats suivants :
- Document portable A1 pour les pays de l'EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
- Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de sécurité sociale avec la France
- Certificat de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays.
Ce service en ligne est accessible via deux canaux :
- sur le compte en ligne Net-Entreprises : l'ancien service Déclaration des Détachements à l'Etranger (DAE) est automatiquement remplacé par le nouveau service ILASS, sans action de la part de l'employeur
- sur le compte en ligne Urssaf.fr : dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l'étranger »
En outre, toujours dans la continuité de démontrer que le décret place l’Urssaf comme un acteur principal des entreprises en matière de mobilité des travailleurs, les compétences du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) sont également modifiées en faveur de l'Urssaf. Désormais c'est l'organisme de recouvrement qui sera chargé des demandes de dérogations individuelles de détachement, à compter du 1er juillet 2022.
Sources :
● Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale.
● Communication Cleiss du 6 janvier 2022.
● Communication Urssaf du 5 janvier 2022.Auteure : Inga SULTANYAN