L’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »
Le cotisant ayant payé à tort des cotisations sociales doit demander le remboursement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de réception de cette demande par l’organisme de Sécurité sociale interrompt la prescription.
Le courrier de demande de remboursement
La Cour de cassation a rappelé que le courrier de demande de remboursement pouvait se limiter à réunir l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indû (Cass. 2e ch. civile 28 mai 2014 n° 13-17.758).
Ainsi, le courrier de demande de remboursement peut ne pas indiquer précisément le montant de la somme réclamée sous réserve qu’elle présente le motif de la demande, ses fondements juridiques, la période au titre de laquelle le remboursement est demandé, ainsi que la liste des établissements ou des salariés concernés. Le cotisant doit transmettre également tous les éléments permettant de calculer le montant de l’indû. Le chiffre peut donc être communiqué ultérieurement.
Comment s'effectue le remboursement ?
Le remboursement peut s’effectuer de 2 façons :
1/ L’organisme reverse directement la somme au cotisant : ce mode de paiement reste exceptionnel,
2/ Par avis de crédit : la créance du cotisant est imputée sur les cotisations ultérieures.
L’article L243-6 précise que les organismes de sécurité sociale effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
Cependant, il est important d’ajouter que la loi n’assortit pas ce délai d’une sanction éventuelle ou de pénalités de retard à la charge de l’organisme.
En outre, la lettre circulaire de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) du 29 mars 2011 vient apporter des précisions importantes sur les conditions de ce remboursement :
« Cette obligation mise à la charge des organismes de recouvrement ne trouvera à s’appliquer que si la demande revêt le caractère d’une interpellation suffisante de l’organisme de nature à interrompre le délai de prescription.
Quelles sont les conditions pour que cette demande soit acceptée ?
Cette demande de remboursement doit donc :
1/ Porter sur une créance certaine, liquide et exigible dont le caractère indu a été reconnu
2/ Etre accompagnée de pièces justificatives probantes (notamment point(s) de législation invoqué(s), périodes concernées, le détail du chiffrage de l’indu ….).
A défaut, la demande ne pourra être considérée comme interruptive de prescription et ne saurait faire courir le délai de quatre mois précité.
Les intérêts moratoires
La Cour de cassation a rappelé que le cotisant pouvait demander des intérêts moratoires du jour de la demande en paiement présentée par le cotisant si l’Urssaf est de bonne foi (Arrêts de la Cour de cassation daté du 14/10/1993, n°91-16210).
Mais en cas de mauvaise foi, le cotisant peut demander le paiement des intérêts moratoires à compter du jour du paiement indu (article 1352-7 du Code civil).