C’est une évidence qu’il n’est sans doute pas indifférent de rappeler : un « PAS » correct dépend d’une paye juste !
Dès lors que des erreurs se « glisseraient » dans la paie, et plus précisément dans la détermination du salaire brut, l’assiette de l’impôt s’en trouverait potentiellement faussée.
Dans ces conditions, les entreprises doivent-elles craindre une mise en cause de leur responsabilité en cas de redressement fiscal consécutif à un redressement Urssaf ayant élargi l’assiette de l’impôt ?
Pire, pourraient-elles être elles-mêmes redressées au titre de l’impôt sur le revenu indûment non versé ?
Sur ce dernier point, il convient de rappeler que l’entreprise n’intervient qu’en tant que collecteur de l’impôt sur le revenu dû par ses salariés, elle ne saurait donc en être le débiteur.
Le « PAS » ne change d’ailleurs rien à la question, puisqu’antérieurement un redressement Urssaf pouvait impacter déjà l’assiette de l’impôt, sans que l’entreprise ne soit tenue pour débitrice du paiement de cet impôt.
En revanche, il n’est pas neutre de rappeler qu’une amende de 5 % du prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros est désormais prévue « en cas d’omission ou insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ».
Cette amende administrative pourrait donc trouver à s’appliquer consécutivement à un contrôle Urssaf ayant révélé des erreurs dans l’assiette des revenus soumis à impôt.
Plus que jamais, les entreprises ont donc intérêt à s’assurer que l’ensemble des éléments de rémunération sont correctement traités socialement et, partant désormais, fiscalement.