PAIE - FINANCE SOCIALE : actu de la semaine 17 avril 2019

Mis à jour : 1 mai 2019



Exonération Lodeom pour 2019 : calcul et déclaration

ACTUALITE DE L'URSSAF DU 21/03/2019


Dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction générale applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 modifie l’exonération bénéficiant aux employeurs situés en Outre-mer, dite « exonération Lodeom ».


Il convient dorénavant de distinguer les modalités de calcul de l’exonération Lodeom applicables d’une part :


1/ Dans les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion)


2/ et, d’autre part dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Plusieurs barèmes d’exonération sont applicables en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires et localisation.


A chacun de ces barèmes est associé :


1/ une exonération totale qui décroit en fonction du niveau de rémunération et  une formule de calcul permettant de déterminer le coefficient de l’exonération dégressive,


2/ des codes types de personnel spécifiques à utiliser dans vos déclarations.


Cette nouvelle exonération est applicable aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019, soit à compter de l’exigibilité du 5 ou du 15 février 2019.

Compte tenu du décalage entre l’entrée en vigueur et la parution des textes, le calcul et la déclaration de cette exonération devront faire l’objet d’une régularisation.







Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation

› Jurisprudence Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

› Jurisprudence Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent. CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail

› Jurisprudence Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.

Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail

› Jurisprudence

La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que l'employeur ait bien reçu la notification de la décision de prise en charge.



Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété

› Jurisprudence

Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.



Cnil : règlement type "biométrie sur les lieux de travail"

La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer.



Licenciement pour faute grave et propos racistes

› Jurisprudence

Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière.



Pas de licenciement pour l'agent de sécurité qui s'est endormi au travail

› Jurisprudence

L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.




Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

› Jurisprudence Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte

› Avis Dans un avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation indique que l’article 1226 du code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire

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