Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022
À compter du 1er janvier 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. En savoir plus.
Consulter le guide du déclarant et la foire aux questions
Foire aux questions
Ce transfert a-t-il des conséquences sur la gestion des dépenses de formation ?
Le changement de collecteurs n’a pas d’incidence sur la gestion des dépenses de formation. Le versement des contributions aux organismes du recouvrement et la prise en charge des dépenses de formation par les OPCO sont gérées de façon distincte.
Est-ce que tous les employeurs pourront déclarer leurs contributions via la DSN dès 2022 ?
Tous les employeurs en DSN pourront déclarer les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage via la DSN.
Quel est le régime de TVA applicable aux contributions de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ?
Aucune TVA n’est due sur les contributions de formation professionnelle (CFP, CPF-CDD) et sur la taxe d’apprentissage (part principale, solde et CSA).
Y a-t-il des changements concernant les dépenses de formation engagées par l’entreprise avant le transfert de la collecte aux organismes du recouvrement ?
Les dépenses de formation engagées avant et après 2022 ne seront pas impactées le transfert.
Les OPCO restent vos interlocuteurs en matière d’accompagnement et de conseil de proximité sur les dispositifs de la formation professionnelle ainsi que pour le sujet des dépenses et remboursements des actions de formation.
CPF-CDD : quelles sont les principales évolutions réglementaires ?
À compter du 1er janvier 2022, les CDD se poursuivant par des CDI ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CD (assujettissement mensuel des CDD). De même pour les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaires.
Guide du déclarant (mise à jour du 11 janvier 2022)
Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN
Fiches consignes DSN :
Fiche consigne DSN n° 2503 : Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle
Fiche consigne DSN n° 2502 : Modalités déclaratives de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires de CDD
Fiche consigne DSN n° 2504 : Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA)
Fiche consigne DSN n° 2537 : Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Tableau récapitulatif des contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage (mise à jour du 11 janvier 2022)
