Auteure : Inga SULTANYAN
[FRAIS PROFESSIONNELS] Les indemnités kilométrique forfaitaire ont la nature d'un remboursement de frais professionnels
Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-20.872
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme que les sommes destinées à compenser forfaitairement un assujettissement lié à l’emploi peuvent revêtir le caractère d’un remboursement de frais professionnels.
Pour mémoire, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels si elles couvrent :
- une dépense inhérente à l'emploi
- et effectivement exposée par le salarié.
À défaut, de respecter ces deux conditions, les indemnités sont considérées compenser des désagréments liés aux conditions d'emploi, elles constituent alors un complément de salaire et sont soumises aux cotisations.
Les juges considèrent que l’indemnité, qui avait pour objet d'indemniser les frais de déplacement d’un salarié et de compenser le surcoût des frais engagés pour l'exercice de ses fonctions d'attachée d'agence, constituait, un remboursement de frais et non un complément de salaire. En dépit du caractère forfaitaire de l’indemnité et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif.
L'intérêt de cette solution est non négligeable notamment en l’espèce, où l'employeur était en droit de cesser le versement de cette indemnité durant les périodes de suspension du contrat de travail.