Auteure : Inga SULTANYAN
[ALCOOL ET RI] Interdiction de consommation d’alcool sans obligation de démontrer la réalisation des risques
CE, 14 mars 2022 n°434343
Un employeur, à travers le règlement intérieur, peut interdire de façon générale et absolue la consommation d’alcool en entreprise aux salariés exposés à des dangers particulièrement élevés pour eux-mêmes ou des tiers dans le but de protéger leur sécurité et leur santé, sans être obligés de faire un état des risques déjà réalisés.
Pour rappel, il résulte des dispositions légales et d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat que l’employeur peut interdire dans son entreprise toute consommation d’alcool pour une catégorie de salariés uniquement :
- si des impératifs de sécurité le justifient
- et si l’interdiction est proportionnée par rapport au but de sécurité.
Dans cette hypothèse, c’est l’employeur qui doit démontrer que la restriction est justifiée et proportionnée au but recherché. En revanche, par cette décision, le Conseil d’Etat précise que cette exigence de restrictions justifiées et proportionnées n’implique pas pour autant de devoir faire un état des risques déjà réalisés.
En d’autres termes, l’employeur ne doit pas obligatoirement caractériser l’existence d’une situation particulière de danger par des éléments chiffrés.
En conséquence, le Conseil d’Etat valide la clause qui interdit la consommation d’alcool dans une usine d’une société automobile au regard des risques de sécurité auxquels sont exposés l’ensemble des salariés du site en raison des activités exercées et de l’obligation de sécurité de l’employeur.