La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », change la dénomination de la BDES qui devient la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
Ce faisant, le législateur avait imposé aux entreprises d'intégrer une nouvelle thématique dans chaque base de données concernant les conséquences environnementales des activités de l'entreprise. En revanche, il n'avait aucune précision s'agissant des mentions environnementales à porter dans la BDESE.
C’est dans ce contexte qu’intervient le décret du 26 avril 2022. Il prévoit trois nouvelles rubriques d'indicateur à mentionner dans la base sur la partie environnementale si aucun accord collectif n'a été conclu sur le sujet (BDESE supplétive) :
- la politique générale en matière environnementale
- l’économie circulaire
- le changement climatique.
S'agissant du contenu précis de chaque rubrique, il diffère selon deux critères :
- l'effectif de l'entreprise
- la soumission ou non de l’entreprise à la DPEF (déclaration de performance extra-financière).
Ainsi, l'employeur doit mettre à disposition des membres du CSE, les informations environnementales précisées par le décret à compter du 28 avril 2022, date d’entrée en vigueur du décret d’application.
Source : Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales.Auteure : Inga SULTANYAN