Un décret publié au journal officiel le 20 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 « cancer de la prostate provoqué par les pesticides ».
Ce tableau qui entre en vigueur le 21 avril 2022, permet la reconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées à l'exposition aux pesticides c’est-à-dire :
aux produits à usages agricoles,
aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques)
ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande.
Dans cette optique, le décret prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie. En conséquence, le cancer de la prostate est ainsi reconnu comme une maladie professionnelle pour les travaux exposant habituellement aux pesticides :
lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation
par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides
lors de leur fabrication, de leur production, de leur stockage et de leur conditionnement
lors de la réparation et du nettoyage des équipements de production, de conditionnement et d'application de pesticides
lors des opérations de dépollution, de collecte et de gestion des déchets de pesticides.
Enfin, le décret précise que le délai de prise en charge est de 40 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans.
Source : Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Auteure : Inga SULTANYAN