L’épidémie de Coronavirus (COVID-19) touche désormais toute la France. Son impact est sanitaire et économique.
Vous êtes nombreuses et nombreux à être confinés chez vous, ne disposant pas de solution de garde pour vos enfants et vous retrouvant en difficulté, notamment du point de vue financier, social, voire fiscal.
Cette situation de crise sanitaire a ainsi des conséquences juridiques et économiques colossales.
L’ANFP fera un point régulier dans cette rubrique de nos droits et devoirs en ce temps de crise
SALARIE : absence et versement des IJSS
Ai-je le droit de ne plus me rendre au travail par peur ou pour garder mes enfants ?
Vais-je toucher mon salaire si je ne me rends plus au travail ?
A compter de lundi 16 mars 2020, les établissements scolaires seront fermés. En conséquence, chaque salarié qui dispose de la possibilité de travailler à distance, en télétravail peut demander de télétravailler.
Néanmoins, ce dernier peut refuser les modalités de mise en place de ce télétravail.
Il refuse : le salarié peut être placé en arrêt de travail indemnisé.
Néanmoins, un seul parent peut bénéficier d’un arrêt maladie dans ce contexte. Le parent concerné doit attester qu’il est le seul à demander le bénéfice de cet arrêt maladie.
C’est l’employeur qui réalisera les démarches relatives à la déclaration de l’arrêt maladie.
Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence ainsi que d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale s’applique également sans délai de carence.
Les services Paie et Administration Du Personnel devront également, selon les modalités contractuelles, constituer les dossiers de prévoyance lorsque la prise en charge sera ouverte.
SALARIE : quarantaine et licenciement
Je suis placé en quarantaine, puis-je être licencié ?
La mise en quarantaine est décidée par l’ARS (agence régionale de santé) ou éventuellement le SAMU.
La conséquence de la mise en quarantaine est la suspension du contrat de travail et non la rupture du contrat de travail.
Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence, des IJSS et du complément de salaire conventionnel ou légal.
EMPLOYEUR : la sécurité de mes salariés
Quelles sont mes obligations en matière de sécurité envers mes salariés ?
L’employeur a l’obligation de procéder à une « évaluation » du risque professionnel.
Elle s’exerce à plusieurs reprises tout au long de l’évolution de l’épidémie, des personnes potentiellement en contact avec l’épidémie…
L’évaluation doit être consignée dans un document écrit et toutes les mesures de précaution doivent être prises par l’employeur pour éviter de répandre l’épidémie au sein de la structure :
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Eviter les déplacements professionnels ;
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Installer des gels hydrologiques ;
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Aménagement des postes de travail ;
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Personnes en contact avec le public :
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assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés
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installation d’une « zone de courtoisie », nettoyage plus fréquent des surfaces concernées …
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Favoriser le recours au télétravail occasionnel ;
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Mettre en place des actions d’information, sensibilisation ou formation aux risques ;
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Annuler les déplacements professionnels dans les zones à risque ;
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Demander aux collaborateurs de retour des zones, de respecter la période de 14 jours à leur domicile ;
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Sensibiliser au respecter les règles d’hygiène (se laver fréquemment les mains avec du savon ou une solution hydro-alcoolique, éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs jetables et porter un masque en cas de maladie) ;
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Afficher le numéro d’information sur le Coronavirus
Employeur : les congés CP et RTT
Puis-je imposer des congés ?
Un employeur a le droit de modifier des congés déjà prévus posés (des congés non posés ne pouvant être imposés) par son salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période d’incubation et de confinement de 14 jours.
LES FONCTIONNAIRES
Quelle est la situation des fonctionnaires au regard des mesures d’isolement ?
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux ministères, aux collectivités et aux établissements de santé une note en date du 3 mars 2020 qui apporte des précisions.
Il est conseillé, aux administrations, de faciliter l’accès au télétravail, mais lorsque cela n’est pas possible, l’administration dispose de deux options :
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Accorder une autorisation spéciale d’absence en cas de suspicion de maladie contagieuse. Ce dispositif protège les droits des agents :
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maintien de la rémunération,
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droits à pension et à avancement.
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Placer l’agent public en congé de maladie ordinaire (CMO) "sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile".
Jours de carences pour les fonctionnaires ?
La question de la journée de carence n’est pas abordée.
L application du principe d’équité et à la parution du décret n° 2020-193 relatif au délai de carence à destination des salariés du privé, laissent supposer que les agents publics, dont l’arrêt de travail est délivré par un médecin de l’ARS, peuvent être exonérés de la journée de carence.
LE GUIDE QUESTIONS-RÉPONSES
Les mesures de prévention favoriseront la qualité du climat social et permettent de prévenir les risques liés à l’absentéisme.
Pour en savoir davantage sur les actions en entreprises, le ministère du Travail et des Solidarités propose un guide de questions/réponses à destination des entreprises et des salariés.
Le guide apporte des réponses aux questions suivantes :
Je suis salarié-e
1. Dois-je prévenir mon employeur si je reviens, ou si l’un de mes proches revient d’un pays à risque ?
2. Que doit-je faire pendant les 14 jours suivant mon retour ?
3. Quelles sont les précautions à prendre et quelles mesures mon employeur peut-il m’imposer si je reviens d’un pays à risque ?
4. Mon enfant fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quelle démarche suivre ?
5. Quelles sont mes droits à indemnisation au titre de ces arrêts de travail ?
6. Quelles sont les conséquences sur mon contrat de travail de mon placement en quarantaine ?
7. Puis-je exercer mon droit de retrait si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ?
8. Puis-je exercer mon droit de retrait si un de mes collègues revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée ?
Je suis employeur
9. Quelles sont les recommandations sanitaires pour les entreprises en France ?
10. Puis-je envoyer des salariés dans une zone à risque ?
11. Que faire si un ou plusieurs salariés de mon entreprise reviennent de zones ?
12. Comment mettre en œuvre le télétravail ?
13. Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au
salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?
14. Puis-je restreindre l’accès du lieu de travail au salarié concerné ?
15. Quelle est la situation de mon salarié placé en quarantaine ?
16. Un salarié de votre entreprise doit garder son enfant qui fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quels sont ses droits ?
17. Que faire si mon salarié présente des symptômes à son retour d’une zone à risque ou après ?
18. Un de mes salariés est contaminé (cas confirmé) : que dois-je faire ?
19. Quel est le rôle du médecin du travail ?
20. Quels outils puis-je mobiliser en cas de variation de mon activité du fait de la crise ?
21. Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait ?
22. Quel est le rôle du comité social et économique et dans quels cas dois-je l’informer/le consulter ?