LE CHOMAGE PARTIEL 

LA DSN

Actualité 3/4/2020 DSN

Report des cotisations URSSAF exigibles le 5/4/2020

Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement sur le site de l’URSSAF, les employeurs de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier du report des cotisations URSSAF exigibles au 5 avril 2020 devront transmettre leur DSN au plus tard le dimanche 5 avril avant minuit.Cette date limite avait été fixée au 6 avril à midi dans les instructions diffusées précédemment par l’URSSAF. Des précisions seront prochainement apportées sur l’échéance du 15 avril.

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Report des cotisations Agirc-Arrco exigibles le 25/4/2020

Pour les entreprises de plus de 50 qui souhaitent également reporter le paiement de leurs cotisations Agirc-Arrco exigibles le 25 avril 2020, elle doivent l’indiquer dans leur DSN au plus tard le 5 avril avant minuit.

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DSN : MODE OPERATOIRE ACTIVITE PARTIELLE

MODE OPERATOIRE DSN : ACTIVITE PARTIELLE

En 2020, l’activité partielle rentre dans la maille DSN (déclaration sociale nominative).

Quelles informations transmettre en DSN ?

 

1.La déclaration de l’activité partielle en DSN doit permettre de disposer des éléments de justification pour les demandes d’indemnisation

A savoir :

  • le nombre d’heures chômées à indemniser

  • la durée collective du travail

  • la durée du travail stipulée au contrat

  • la période d’activité partielle.

Il convient donc de renseigner les blocs :

40 « contrat de travail, convention, mandat »

Unité de mesure de la quotité de travail

– S21.G00.40.011 : unité de mesure de la quotité de travail ( par exemple à l’heure, la journée…)

Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié

– S21.G00.40.012 : durée collective du travail

Quotité de travail du contrat

– S21.G00.40.013 : durée de travail stipulée au contrat

Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle

– S21.G00.40.078 : mode d’aménagement mobilisé par l’établissement

Les modes d’aménagement possible étant  :

01 – Forfait hebdomadaire

02 – Autre temps de travail hebdomadaire 

03 – Equivalent à 35h – 39h (Mayotte) 

04 – Forfait mensuel 

05 – Forfait annuel en jour 

06 – Forfait annuel en heures 

07 – Cycle 

08 – Modulation  09 – Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)  10 – Personnel navigant ou autres

 

51 « rémunération »

Date de début de période de paie

– S21.G00.51.001 : date de début de la période de l’activité partielle

Date de fin de période de paie

– S21.G00.51.002 : date de fin de la période de l’activité partielle

Type

– S21.G00.51.011 : 019 – Heures d’activité partielle

Nombre d’heures

– S21.G00.51.012 : nombre d’heures chômée à indemniser

 

65 « autre suspension de l’exécution du contrat de travail »

Motif de suspension

– S21.G00.65.001 : 602 – Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension

– S21.G00.65.002 : date de début de la période de l’activité partielle Date de fin de la suspension

– S21.G00.65.003 : date de fin de la période de l’activité partielle

2. La déclaration de l’activité partielle en DSN reprendra également les informations liées au calcul des rémunérations

 

C’est par exemple le cas des rubriques S21.G00.51.011 liées au type de rémunérations :

  • 001 – Rémunération brute non plafonnée

  • 002 – Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage

  • 003 – Salaire rétabli reconstitué

  • 010 – Salaire de base

 

Pour rappel un bloc 51 est déclenché pour chaque type de rémunération.

 

Que cela change-t-il ?

Jusqu’à présent une déclaration manuelle dématérialisée devait être faite sur le site de l’activité partielle.

A partir du mois d’avril 2020, l’agence de services et de paiement (l’ASP) recevra les flux DSN, qui permettront de préremplir le formulaire de saisie sur l’extranet dédié à l’activité partielle.

En revanche, l’employeur devra terminer de remplir les demandes d’indemnisation sur le site de l’extranet ASP.

Par conséquent la DSN 2020 ne remplace pas complétement cette formalité, qui reste à réaliser hors dispositif DSN. 

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