https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534

Bonjour, Attention : les demandes d'activité partielle doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Le formulaire cerfa n°13897*03 n'est donc plus en vigueur. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503 Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistres ou d'intempéries. La demande doit préciser : les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;la période prévisible de sous-activité ;le nombre de salariés concernés. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE). La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Coronavirus : mise en place d’une procédure spéciale pour les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure de confinement A l’origine, les parents qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler afin de garder leur enfant en raison du Coronavirus pouvaient se voir prescrire un arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité. La procédure a été simplifiée pour les zones contaminées où les autorités ont décidé de fermer les crèches et les établissements scolaires et de confiner à domicile les enfants même ceux non-scolarisés. Il n’est plus nécessaire de passer par un médecin de l’ARS pour obtenir un arrêt de travail. C’est à vous, en tant qu’employeur, d’effectuer la demande d’arrêt. Ce régime spécifique des indemnités journalières s’applique aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être mis en arrêt de travail. Votre entreprise doit être dans l’impossibilité de mettre le salarié concerné en télétravail pendant la période d’isolement. Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes de ces communes sont régulièrement mises à jour sur les sites Internet des rectorats. Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.