top of page

Commentaires du forum

INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE : PRISE EN COMPTE HEURES SUPPLEMENTAIRES STUCTURELLES
In ACTIVITE PARTIELLE
INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE : PRISE EN COMPTE HEURES SUPPLEMENTAIRES STUCTURELLES
In ACTIVITE PARTIELLE
Vandenberghe Renaud
25 avr. 2020
Bonjour à tous, Finalement en relisant l'ordonnance et le lien fait avec l'article Article L3121-56 du Code du travail qui stipule : "Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. ...." Vu que l'article 7 de l 'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui stipule : "« Art. 1 bis.-Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : « 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code ; « 2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées. » J'en conclue qu'un salarié ayant un contrat de travail signé de 39 h / semaine (avant le début de la crise) même si la durée conventionnelle est de 35 h, il a droit au titre des heures indemnisables d'ctivité partielle aux 39 h / semaine. Est-ce que vous êtes du même avis ou pas svp ? Bon week-end à tous. Renaud
0
0

Vandenberghe Renaud

Plus d'actions