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LE PRIME INFLATION : le forum
In PRIME INFLATION
Inga Sultanyan
18 févr. 2022
Bonjour, Vous avez un double statut de demandeur d’emploi et mandataire social, c'est pourquoi il faut distinguer deux situations. Pour les mandataires sociaux (présidente de SASU), le droit à l’indemnité n’est ouvert que s’ils sont rémunérés. Une rémunération soit au titre de leur mandat, soit au titre de leur contrat de travail s’ils en possèdent un. Concernant le montant de salaire, sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, le salaire brut ne doit pas excéder 26.000 €. En l'absence de cette rémunération (votre cas), la prime n’est pas accordée. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi qui perçoivent des allocations inférieures à 2 000 € nets par mois peuvent percevoir la prime inflation, mais doivent au 31 octobre 2021 être dans une des situations décrites par le décret. Comme par exemple avoir accompli des actes positifs de recherche d'emploi sans avoir exercé d'activité professionnelle au cours du mois d'octobre 2021 (votre cas). Dans ce cas, c’est pôle emploi qui verse la prime sauf si un autre statut s’applique. Il convient de noter, que le décret ne prévoit pas clairement votre situation (double statut). Cependant, vu que vous n'êtes pas éligible à la prime en vertu du statut de présidente de SASU, on peut raisonnablement penser que vous l'êtes en vertu du statut du demandeur d'emploi. Dans la mesure où le décret prévoit clairement que pour les demandeurs d'emploi, la prime est versée par pôle-emploi sauf si possibilité de bénéficier au titre d'un autre statut. Bien à vous, Inga SULTANYAN Juriste ANFP
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