La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail insère l'article L. 4624-2-2 au sein du Code du travail qui prévoit désormais, une nouvelle visite médicale pour le salarié, dite “la visite de mi-carrière”.
Pourquoi ?
L'objectif de cette visite est double :
- renforcer la prévention de la santé des travailleurs d’une tranche d’âge particulière
- mais surtout d'anticiper le risque de désinsertion professionnelle notamment pour les salariés ayant eu “des carrières pénibles”.
Ainsi, la visite médicale de mi-carrière est un des moyens mis en place par le législateur afin de consolider le dispositif de maintien en emploi.
Par qui ?
Durant la visite de mi-carrière, le travailleur est examiné par le médecin du travail.
Le législateur prévoit, dans un but d'allègement des missions mais surtout pour faire face à la pénurie des médecins du travail une dérogation. La visite pourra être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée.
Quand ?
Cette visite doit être organisée :
- en principe à une échéance déterminée par accord de branche
- ou à défaut durant l'année civile du 45ème anniversaire du travailleur.
Elle peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail dans les 2 ans précédant l'échéance.
En d’autres termes, à défaut d’accord de branche qui précise l’âge, elle doit avoir lieu entre le 43e et le 45e anniversaire du travailleur.
Comment ?
Le professionnel de santé va :
- établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Effets ?
À l'issue de la visite, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.
Dans l’hypothèse où la visite est réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée, celui-ci ne peut pas proposer ces mesures à l'issue de la visite. En revanche, s'il l'estime nécessaire, il peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.
Sources :
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- C. trav., art. L. 4624-2-2
- C. trav., art. L.4624-3
Auteure : Inga SULTANYAN