RH-PAIE-FINANCE SOCIALE : actu de la semaine 21 avril 2019

Mis à jour : 1 mai 2019



› Travaux parlementaires Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

› Jurisprudence Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur. › Jurisprudence Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation

Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées. › Jurisprudence Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent.


› Jurisprudence

Indemnité transactionnelle site à un licenciement pour faute grave

L’indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave est soumise à cotisations si elle ne compense pas un préjudice.

Dans l’attente de précisions de l'ACOSS, il peut être prudent, pour l’employeur qui se trouve dans un tel cas de figure, de saisir l’URSSAF dans le cadre d’une procédure de rescrit pour lui soumettre la situation concrète en amont.

Cass. civ. 2e ch.,. 4 avril 2019, n° 18-12898 D



› Jurisprudence

Licenciement pour faute grave : l’indemnité de préavis peut parfois être due

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour faute grave, il lui est conseillé de se reporter au contrat de travail de ce dernier afin de vérifier qu’il ne mentionne pas un droit à préavis.

130 000 € étaient en jeu.

Selon la Cour de cassation, le contrat de travail du salarié prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

Le salarié devait donc bénéficier d’un préavis de licenciement ou d’une indemnité compensatrice.

Cass. soc. 20 mars 2019, n° 17-26999 D


› Travaux parlementaires

Travail de nuit : les commerces de détail alimentaire

Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit

La loi PACTE a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019.

Y figure une modification du travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire qui rejoignent ainsi le régime dérogatoire de la presse, de la radio et du cinéma.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf



› Jurisprudence

Travailleurs étrangers et indemnités compensatrices de préavis en cas de licenciement pour cause de défaut de titre de séjour

Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu’il n’a plus d’autorisation de travail.

Licenciée immédiatement après avoir informé l’employeur qu’elle n’avait plus d’autorisation de travail, une salariée étrangère réclamait, en référé, le versement de l’indemnité compensatrice de préavis. Or, une telle demande se heurtait à une « contestation sérieuse ».

L’employeur avait diligenté la procédure de licenciement dès l’instant où la salariée l’avait informé du fait qu’elle ne bénéficiait plus d’une autorisation de travail. Celle-ci n’avait donc pas été employée en situation irrégulière.

Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-17106 FPPB

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