REPORT DES COTISATIONS TOTALES : SALARIALES + PATRONALES
Les employeurs peuvent modifier leur paiement URSSAF jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00, selon un mode opératoire détaillé dans un document DSN accessible sur http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf.
Précision des URSSAF : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12 h 00, les entreprises ont bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00 pour modifier le paiement
Communiqué du 18 mars 2020 des ministres (Olivier Véran et Gérald Darmanin).apportent deux précisions :
- jusqu’à 7 h 00 jeudi 19 mars : les entreprises peuvent modifier leur paiement selon le mode opératoire prévu initialement, disponible sur le site urssaf.fr ( http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf) ;
- de 7 h 00 à 12 h 00 jeudi 19 mars : elles auront la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement URSSAF en cours.
Aucune pénalité ne sera appliquée
DSN déposée le 16/3/2020 : si la DSN n’est pas encore déposée pour février 2020, la déclaration pouvait être déposée jusqu’au 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette même déclaration ;
Si la DSN pour février 2020 a déjà été déposée, le paiement peut être modifié : – En déposant une DSN « annule et remplace » avec modification de paiement URSSAF, avant le 15 mars 2020 inclus ; – En modifiant le paiement URSSAF avant le 19 mars 2020 inclus (seulement si l’entreprise est à l’échéance du 15).
Si le règlement des cotisations se fait hors DSN : le montant du virement pourra être adapté, ou bien l’entreprise pourra ne pas effectuer de virement.
Toutes les informations supplémentaires : site d’information sur la DSN.
PAIEMENT DU PRECOMPTE SALARIAL ET REPORT DES COTISATIONS PATRONALES
Les entreprises ne souhaitant pas opter pour un report total de leurs cotisations en réglant les cotisations salariales pourront échelonner le règlement de leurs cotisations patronales, comme en temps normal.
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS / DEMANDER UN NOUVEL ECHEANCIER
Pour les travailleurs indépendants, une demande d’anticipation de la régularisation annuelle est possible. Elle permettra d’obtenir un calcul des cotisations plus cohérent avec la santé financière de l’entreprise. Un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles sera alors déterminé.
Les indépendants pourront également solliciter une intervention de l’action sociale afin d’obtenir :
Une prise en charge partielle ou totale des cotisations, au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ;
Une aide financière exceptionnelle.
Lors de sa déclaration du 16 mars 2020, le chef de l’État a ajouté que « toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalités, sans pénalités, le paiement des cotisations et impôts dus en mars ».