La 8e mise à jour des Questions/Réponses du Ministère sur les heures structurelles et le taux horaire des indemnités Activité Partielle ne lève pas le voile sur des doutes que nous pouvions avoir, mais nous plonge dans des incertitudes fondamentales. L'enjeu est autant salarial que patronal.
Il nous faut cependant poser des règles. Quand ... ???
La réponse est soldée de la formule "Un décret est en cours d’élaboration pour adapter et clarifier en conséquence l’assiette servant au calcul au taux horaire, tel qu’interprétée par la présente annexe."
La question "Le Code du travail fait référence à l’assiette de calcul des congés payés ( la règle du maintien de salaire) pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Est-ce que cela signifie que, selon cette règle, il il faut prendre en compte la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul du taux horaire ?"
La réponse est : Non.
1. Le Code du travail fait référence à l’assiette de calcul des congés payés ( la règle du maintien de salaire) pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Est-ce que cela signifie que, selon cette règle, il il faut prendre en compte la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul du taux horaire ?
Non.
Si le Code du travail fait référence à l’assiette de l’indemnité de congés payés, laquelle intègre, selon la jurisprudence, le paiement des heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié (à l’exclusion des heures supplémentaires exceptionnelles), il n’en demeure pas moins que le montant horaire doit être ramené sur la base des 35 heures ou leur équivalent, ce qui implique de neutraliser la rémunération des heures supplémentaires et leur majoration.
Diviser l’assiette de congés payés par 151,67 reviendrait à gonfler le taux horaire de la valeur des heures supplémentaires et de leur majoration.
La neutralisation implique de calculer la valeur d’une heure de travail sur la base de la durée légale, autrement dit d’identifier le taux horaire qui serait applicable si toutes les heures étaient rémunérées de la même façon. Cette neutralisation correspond à l’esprit du dispositif et à l’indication précisée dans le texte de « ramener à un montant horaire sur la base de la durée légale ». Ce calcul est d’ailleurs utilisé dans l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 relative à la mise en œuvre des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Dans un souci de pédagogie, au regard des pratiques variée s, le choix a été fait dans la présente annexe de proposer un calcul plus simple pour calculer le taux horaire de base consistant à neutraliser les heures supplémentaires, tant au numérateur qu’au dénominateur, ce qui aboutit au même résultat.
A noter que l’ordonnance du 22 avril 2020 permet désormais d’intégrer dans le champ des heures indemnisables certaines heures supplémentaires structurelles (celles qui sont incluses dans les conventions de forfait ou dans une durée collective de travail conventionnelle supérieure à la durée légale, sous réserve que ces forfaits, conventions / accords collectifs soient conclus avant le 23 avril 2020).
Un décret est en cours d’élaboration pour adapter et clarifier en conséquence l’assiette servant au calcul au taux horaire, tel qu’interprétée par la présente annexe.