[Q/R 29 avril 2020] Balcule au 1er mai de certains arrêts : les démarches côté employeur




le document ministériel Question Réponse lève le voile sur les modalités de mise en place de l'activité partielle des salariés en situation d'arrêt de travail pour :

- garde d'enfant

- personne vulnérable

- personne cohabitant avec des personnes vulnérables.

Pour information, le site AMELI a publié les modalités à suivre, côté salarié : ICI


17/ Quelles sont les modalités de la bascule des IJ versées dans le cadre d’arrêts garde d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ?

(Ajouté le 03.04.20 ,modifié le 29 04)

La fiche initialement annexée sur l’articulation entre le dispositif d’activité partielle et les arrêts maladie ou dérogatoires (garde d’enfants/personne vulnérable) est retirée du présent Q/R car elle devient sans objet. Une fiche sur les arrêts de travail délivrés dans le cadre du Covid 19 est en ligne : lien https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf En effet, à compter du 1er mai prochain, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

L’employeur devra déposer une demande d’activité partielle dans le SI https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Quels sont les salariés concernés ?

Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée précédemment ;

- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Quels sont les employeurs concernés ?

L'employeur des salariés ayant un arrêt visé par l’une des trois catégories ci-dessus bénéficie de l'allocation d'activité partielle.

La consultation du CSE est-elle requise ? Non.

La consultation du CSE n’est pas requise.

Les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I du même article L. 5122 -1 sont-elles requises ? Non.

Les conditions de mise en œuvre ne sont pas requises ; le salarié peut être placé en activité partielle sans que l’établissement soit fermé ou qu’il subisse une réduction d’activité.

Quels sont les montants d’indemnisation du salarié et de l’employeur ?

Les taux d’indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l’activité partielle. Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net).

L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.


Rappel de non cumul

il n’est pas possible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS versées par la CPAM)

Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail.


Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

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