top of page

Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie




FLASH › Jurisprudence


Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

10 vues0 commentaire

Yorumlar


bottom of page