PAIE - FINANCE SOCIALE : actu de la semaine 29 avril 2019


ACTUALITE DE LA SEMAINE 29/4/2019

Indemnisation du chômage à Mayotte

› Texte officiel

Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.








L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)

› Jurisprudence

A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).



Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur

› Jurisprudence

Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.



Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

› Texte officiel

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.



Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

› Jurisprudence

Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.



Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

› Jurisprudence

L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.


Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes

› Texte officiel

Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.




ACTUALITE FONCTION PUBLIQUE


ACTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Taux d'invalidité

› Jurisprudence

L’arrêt du Conseil d’État n° 416308 du 17 septembre 2018 précise qu’un taux d’invalidité ne s’arrondit pas à l’entier supérieur.

En l’absence de règle permettant pour un taux d’invalidité d’opérer un arrondi supérieur en faveur d’un agent, commet une erreur de droit le tribunal administratif arrondissant le taux global d’invalidité à 60 %, alors qu’il devait demeurer fixé à 59,44 %. Il y a lieu, pour déterminer l’invalidité ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) de retrancher du taux d’invalidité global retenu celui de l’invalidité préexistante, et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité, qui était celle d’un agent au moment de sa titularisation.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 17 septembre 2018, n° 416308



La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu’il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».


Parmi les cinq axes majeurs de ce projet de loi 1, le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.


Pour ce faire, l’une des mesures proposées est de  transposer, pour les agents publics contractuels, le mécanisme de rupture conventionnelle de la relation de travail déjà existant dans le secteur privé. Cette innovation, qui rompt avec l’esprit du droit de la fonction publique, connaîtra toutefois une phase expérimentale pour les fonctionnaires avant, le cas échéant, une application étendue à l’ensemble des agents publics titulaires.



Le non-renouvellement d'un contrat motivé par le retour d'un autre agent à la suite d'un congé de maladie

› Jurisprudence

Le Conseil d'Etat juge que l'employeur peut toujours décider de ne pas renouveler le contrat d'un agent au motif qu'un autre agent était de retour après un congé de maladie, y compris lorsque le contrat a été conclu sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986.

CE, 11 octobre 2018, n°419395


Conséquence de l'impossibilité de solder les congés annuels au moment d'une cessation définitive de fonctions

Même il n'existe aucune disposition réglementaire permettant d'indemniser un fonctionnaire n'ayant pas pu solder la totalité de ses congés annuels dus en raison d'une période de maladie avant son départ a` la retraite, la Cour administrative d'appel de Nantes pose et encadre le principe d'une telle indemnisation.

CAA Nantes, 8 février 2019, n°17NT01013


Fonctionnaires : ENA, services publics, effectifs… les propositions d’Emmanuel Macron

Suppression des grands corps de l’État et de l’ENA, création de maisons de services au public dans les cantons et renoncement à l’objectif de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires : le président Macron a expliqué jeudi 25 avril 2019 comment il souhaitait réorganiser l’administration pour « remettre plus de fonctionnaires sur le terrain ».

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