Rédaction ANFP21 févr. 20191 min de lectureNullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable FLASH› JurisprudenceUn licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.
FLASH› JurisprudenceUn licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.
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