Nouvelles dispositions en matière de détachement et de travail illégal




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EN QUELQUES MOTS


Le Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 précise "les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal", concernant notamment les modalités de désignation du représentant en France de l'entreprise qui détache des salariés. "Il prévoit les mesures d'aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence".


Le décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Il prévoit les mesures d'aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence.


Sources :

· Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

· Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail



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Lors du contrôle d'un détachement de courte durée, un délai ne pouvant dépasser 15 jours est accordé à l'employeur établi hors de France pour produire les documents relatifs au détachement de travailleurs sur le territoire français.


Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre l'employeur établi hors de France et un destinataire établi en France, les documents doivent être produits sans délai, à l'exception :

· du document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine,

· des documents attestant de l'exercice d'une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement.


Pour ces derniers, un délai de production maximal de 15 jours est autorisé.


Le décret stipule que la désignation du représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la prestation doit intervenir lors de la déclaration de détachement.


Les éléments devant figurer dans cette déclaration de détachement sont également modifiés à compter du 1er juillet 2019.

En cas de manquement observé lors d'un contrôle, il est ajouté à l'éventuelle suspension temporaire, une possible pénalité d'interdiction temporaire de prestation ne pouvant excéder 2 mois.


Il précise en outre la compétence de l'inspection du travail et les modalités des demandes de communication de documents et d'informations qui en émanent.

En parallèle, l'arrêté du 4 juin 2019 fixe la liste des activités, prestations et opérations de courte durée ou évènements ponctuels pour lesquels l'employeur établi hors de France n'est pas tenu d'établir une déclaration préalable de détachement ni de désigner un représentant de l'entreprise en France.

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