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Nouveauté 2022 : FCPTA

Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

À compter du 1er janvier 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. En savoir plus.



Foire aux questions


Ce transfert a-t-il des conséquences sur la gestion des dépenses de formation ?

Le changement de collecteurs n’a pas d’incidence sur la gestion des dépenses de formation. Le versement des contributions aux organismes du recouvrement et la prise en charge des dépenses de formation par les OPCO sont gérées de façon distincte.


Est-ce que tous les employeurs pourront déclarer leurs contributions via la DSN dès 2022 ?

Tous les employeurs en DSN pourront déclarer les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage via la DSN.


Quel est le régime de TVA applicable aux contributions de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ?

Aucune TVA n’est due sur les contributions de formation professionnelle (CFP, CPF-CDD) et sur la taxe d’apprentissage (part principale, solde et CSA).


Y a-t-il des changements concernant les dépenses de formation engagées par l’entreprise avant le transfert de la collecte aux organismes du recouvrement ?

Les dépenses de formation engagées avant et après 2022 ne seront pas impactées le transfert.

Les OPCO restent vos interlocuteurs en matière d’accompagnement et de conseil de proximité sur les dispositifs de la formation professionnelle ainsi que pour le sujet des dépenses et remboursements des actions de formation.


CPF-CDD : quelles sont les principales évolutions réglementaires ?

À compter du 1er janvier 2022, les CDD se poursuivant par des CDI ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CD (assujettissement mensuel des CDD). De même pour les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaires.





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