LOI DE FINANCE ADOPTEE




La loi de finances pour 2020 adoptée


Les députés ont adopté jeudi 27 décembre 2019 la loi de finances pour 2020 en dernière lecture.


La baisse de l’impôt sur le revenu est financée par diverses réductions de niches fiscales au profit des entreprises.



Les contribuables imposables dans la première ou la seconde tranche de l’impôt sur le revenu bénéficieront d’une réduction de leur imposition à hauteur de 5 milliards €. Le taux de la première tranche passera de 14 à 11%.



Instauration pour les dirigeants des plus grosses sociétés françaises de l’obligation d’être domicilié fiscalement en France. Le seuil de chiffre d’affaires relatif à cette obligation a été porté par amendement de 1 milliard € à 250 millions € de chiffre d’affaires. Les dirigeants concernés sont les présidents, gérants, directeurs généraux, les directeurs généraux délégués seront également concernés.



Pour les particuliers, suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, même pour les 20% de Français les plus aisés, à compter de 2023 ainsi que l’instauration d’une condition de revenus pour le bénéfice du CITE (crédit d’impôt transition énergétique) avant son remplacement en 2021 par le versement d’une prime pour les ménages modestes.



Réduction de niches fiscales pour les entreprises

Le financement de la baisse de l’impot sur le revenu passe par la réduction des niches fiscales pour les entreprises :



Modification de la trajectoire de baisse du taux normal d’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions € : contrairement aux autres entreprises, en 2020, les grandes entreprises ne bénéficieront pas du taux d’IS à 28% sur l’intégralité de leurs bénéfices. La quote-part excédant 500.000 € sera soumise à 31%.



Crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation : les dépenses de fonctionnement seront désormais évaluées à 43% du montant des dépenses de personnel au lieu de 50%.



Dons aux association réalisés par les entreprises : une réduction d’impôt limitée à 40% au lieu de 60% pour la quote-part des versements excédant 2 millions € sauf pour les dons réalisés auprès de certains types d’associations.

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