Auteur : Sofiane COLY - Avocat du cabinet HOGO AVOCATS
On ne va pas se mentir, pour un employeur, un contentieux aux prud’hommes, ce n’est jamais une bonne nouvelle.
Le coût d’une potentielle condamnation est par ailleurs parfois mésestimé car le contentieux réserve toujours de petites surprises.
L’occasion donc de revenir sur quelques points pratiques.
sans cause réelle et sérieuse ?
En cas de rappel de salaires ordonné par décision de justice, quels sont les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables ?
N’y a-t-il pas des intérêts de retard ?
Il me semble qu’il existe aussi un coût caché vis-à-vis de pole emploi ?
1. Quel traitement social à réserver aux dommages et intérêts liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Dans les 2 situations, il faut faire masse avec l’indemnité de licenciement déjà versée pour calculer les limites de l’exonération.
Cotisations de sécurité sociale
Les indemnités octroyées par le juge sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS.
Le plafond à retenir est celui en vigueur au moment du versement initial de l’indemnité de licenciement.
CSG/CRDS
L’indemnité octroyée par le juge est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des montants prévus par la loi et dans la limite de deux PASS.
Prenons un cas pratique :
Un salarié, ayant perçu en 2017 une rémunération annuelle brute de 52 000 €, est licencié en 2018 et reçoit à cette occasion, une indemnité de licenciement de 72 000 €. L'indemnité prévue par la convention collective de branche est de 70 000 €.
Estimant son licenciement abusif, il saisit le juge qui condamne en 2020 l'employeur à lui verser une indemnité égale à 10 mois de salaire, soit 43 300 €, au motif que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Quel est l’assujettissement social et de l’indemnité de licenciement initiale et comment intégrer la condamnation ?
NB :
• 2 fois le PASS en 2018 : 79 464 €
• Le salarié ayant 10 ans d’ancienneté, il pouvait obtenir entre 3 et 10 mois de salaire en application de l’article L1235-3 du Code du travail
1 mois de salaire = 4 330 €
L’indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS.
2. En cas de rappel de salaires ordonné par décision de justice, quels sont les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables ?
Quelle que soit la situation du salarié, que le contrat soit en cours ou non, et quelle que soit la nature des sommes en cause, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables sont toujours celles qui étaient en vigueur lors de la période de travail donnant lieu aux rappels ordonnés par la décision de justice.
Exemple :
En janvier 2021, l’employeur verse, en même temps que le salaire du mois, des rappels de salaires dus au titre des années 2015 et 2014 en application d’une décision de justice. Pour les rappels de salaires, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur au titre de chacun des mois des années 2015 et 2014 doivent être appliquées.
3. N’y a-t-il pas des intérêts de retard ?
La réponse est oui et ils peuvent ne pas être négligeables.
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard.
Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par la décision, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.
La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.
Quel taux appliquer ?
Le taux varie en fonction de l’origine de la créance et sont ainsi distinguées les créances « professionnelles » et « particulières ».
La créance est dite personnelle lorsqu’elle concerne une personne physique qui n’agit pas pour les besoins professionnels.
Les autres cas et notamment lorsqu’une personne physique agit pour des besoins professionnels, recoupent donc la créance professionnelle.
Bien que la question se soit posée sur le taux applicable s’agissant d’un salarié (un salarié pourrait en effet être considéré comme une « personne agissant pour des besoins professionnels » puisque la créance du salarié est née de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail), le peu de décisions en la matière nous conduit à partir du principe que les sommes prononcées au titre des condamnations prud’homales sont assorties du taux afférant aux créances des particuliers, soit le taux le plus élevé (voir en ce sens tribunal de grande instance de Paris dans deux décisions des 23 novembre 2016 et 13 décembre 2016, n°16-83457 et n°16-83113).
Comment est calculé l’intérêt légal ?
La formule de calcul est la suivante :
Somme due x Nombre de jours de retard x Taux d'intérêt légal / 365 jours
Pour connaître le taux, tu peux te rendre sur le site internet qui suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
A partir de quand l’intérêt légal commence-t-il à courir ?
Les sommes réclamées ne sont pas laissées à l’appréciation des juges mais résultent de l’application du contrat de travail et de la convention collective (rappel de salaire, indemnité de licenciement etc.).
Les intérêts commencent donc à courir du jour de la demande résultant de la citation devant le bureau de conciliation.
Qu’est ce que l’anatocisme ?
Ce sont les intérêts sur les intérêts. Donc non seulement, il faut payer des intérêts, mais il faut aussi payer des intérêts sur des intérêts.
Il faut donc bien provisionner ces sommes en cas de contentieux.
4. Il me semble qu’il existe aussi un coût caché vis-à-vis de pole emploi ?
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est condamné à rembourser à Pôle Emploi tout ou partie des allocations de chômage dont le salarié a bénéficié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement et, en cas d’appel, au jour du prononcé de l’arrêt d’appel, dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage.
Le remboursement est ordonné d’office par le conseil de prud'hommes dans le cas où Pôle Emploi n’est pas intervenu à l’instance ou s’il n’a pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Attention cependant, cette condamnation ne s'applique pas au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés.
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