Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique



FLASH › Jurisprudence


Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations





Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.


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