Taux du prélèvement à la source
Jusqu'au 15 septembre 2018, le salarié contribuable a choisi , en activant une option accessible sur son espace personnel d'impôt.gouv, le taux du prélèvement à la source qui s'appliquera en 2019 :
- Soit un taux individualisé (pour les couples soumis à imposition commune), si l'option est activée
- Soit l'application d'un taux neutre si l'option est activée (volonté de ne pas transmettre le taux personnalisé)
En octobre 2018, l'administration fiscale transmettra à l'employeur (collecteur) les taux de prélèvement à la source des salariés contribuables à appliquer sur les bulletins de salaires à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 août 2019 (base des revenus 2017).
En août 2019, le montant de l'impôt 2018 calculé sur les révenus 2018 déclarés en mai 2019 sera soldé après l'application d'un Crédit d'Impôt (hors revenus exceptionnels) Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui désactivera le mécanisme des prélèvements mensuels traditionnels et des acomptes provisionnels de l'impôt 2018 sur l'année 2019. Seul l'impôt sur les revenus exceptionnels restera à régler.
En septembre 2019, les taux de prélèvement à la source applicables sur les bulletins de salaires seront réactualisés (base des revenus 2018 déclarés en mai 2019) pour la période de septembre 2019 à août 2020.
En août 2020, le salarié contribuable recevra son avis d'imposition 2020 intégrant :
- le calcul de l'impôt définitif du foyer sur les revenus de 2019 déclarés en mai 2019
- l'impôt encore dû et restant à payer en septembre 2019 et décembre 2019
- l'impôt à restituer et à rembourser en aout 2019 ou septembre 2019 par l'administration fiscale
En septembre 2020, les taux de prélèvement à la source applicables sur les bulletins de salaires seront à nouveau réactualisés (base des revenus 2019 déclarés en mai 2020) pour la période de septembre 2020 à août 2021 et ainsi de suite pour les années suivantes.
Assiette du prélèvement à la source (PAS)
L'assiette d'application du PAS (prélèvement à la source) est constituée de :
- La rémunération nette fiscale (RNF) (montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés)
Les mentions sur le bulletin de salaire
Conformément à l'alinéa N°9 de l'Article R3243-1 du code du travail, lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (1er janvier 2019), le bulletin de salaire devra
mentionner :
- l'assiette du prélèvement à la source (PAS)
- le taux d'imposition du prélèvement à la source (PAS)
- le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source (PAS)
- la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source
L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2018, précise que la mention "NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU" et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.
DSN - Transmission des données du prélèvement à la source
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) recevant déjà les données indispensables au calcul de l'impôt sur le revenu par le biais de la DSN, cette dernière est enrichie des données mensuelles du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
L'employeur (collecteur) doit s'assurer que les données de paiement à destination de la DGFiP sont bien enregistrées dans son logiciel de paie et plus particulièrement le mode de paiement dans la variable DSN " S21.G00.20.010 " qui doit être l'une des deux valeurs :
- 05 - prélèvement SEPA (télé-règlement)
- 06 - versement réalisé par un autre établissement, ce dernier devant adopter le prélèvement SEPA
Les écritures comptables relatives au prélèvement à la source
L'autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau règlement N°2018-02 du 06/07/2018 relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source applicable au 1er janvier 2019.