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LANCEURS D’ALERTE : la loi est conforme à la constitution



La loi de transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 relative aux lanceurs d’alerte a été votée au Sénat.

Dans sa décision du 17 mars 2022, n°2022-839 DC, le Conseil Constitutionnel affirme que la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est conforme à la Constitution.


Le texte apporte un certain nombre d’améliorations à la loi Sapin II de 2016 et transpose la directive européenne du 23 octobre 2019 :

- une définition des lanceurs d’alerte plus large,

- un nouveau statut pour l’entourage des lanceurs d’alerte,

- des canaux de signalement simplifiés

- des mesures de protection renforcées.


La procédure de signalement interne, qui se révélait un frein aux alertes, n’est plus un passage obligé.

Les organisations syndicales pourront davantage jouer leur rôle, grâce à la protection des « facilitateurs ».



pplanceurs_dalerte_2022
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