Source : URSSAF
A compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu par un employeur, celui-ci devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.
Employeurs concernés
Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.
Employeurs exclus
Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants :
- ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
- ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (voir cas particulier) ;
- ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
- ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :
→ une durée minimale applicable au CDDU ; → les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI.
L’arrêté du 30 décembre 2019 fixe la liste des secteurs d'activité couverts par des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage (secteur du déménagement).
Modalités de déclaration et de paiement
La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.
Ainsi dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.
L’employeur devra indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.
Exemple : pour un employeur ayant conclu 3 CDDU au cours du mois de janvier 2020 : le montant total de la taxe sera de 30 €, à déclarer via le CTP 771 à l’échéance du 5 ou du 15 février 2020.
En 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée à maille individuelle via la valeur de réserve « 908 - Potentielle nouvelle cotisation A » intégrée dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 - Assiette des contributions d'assurance chômage ».
Ces modalités seront reprises dans une fiche consigne à paraitre sur le site dsn-info.fr.
La taxe forfaitaire due sur les CDDU conclus avec des salariés expatriés sera recouvrée par Pôle emploi.
Cas particuliers - ouvriers dockers occasionnels en CDDU
Par dérogation au taux en vigueur (4,05 %), la contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.
Le cas échéant, le CTP 293 au taux de 0,5 % devra être utilisé en complément du CTP 772 (4 ,05 %).
La contribution patronale d’assurance chômage reste fixée à 4,05 % :
- si le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du CDD ; le cas échéant, la régularisation des montants déclarés via le CTP 293 doit être effectuée via le CTP 353 ;
- si le contrat conclu est un contrat de travail temporaire ;pour les CDD conclus pour l’un des motifs suivants :remplacement d’un salarié absent ;accroissement temporaire d’activité de l’entreprise ;remplacement d'un chef d'entreprise, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société libérale
Pour en savoir plus sur le CDDU, consultez la fiche sur le site service-public.fr
Textes de référence : Article 145 de la loi de Finances pour 2020 Arrêté du 30 décembre 2019 Article L1242-2 3e du code du travail Article D1242-1 du code du travail