jurisprudence : Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs


Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs : suspension de la décision par le juge des référés

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un doute sur la légalité de la compétence des ministres concernés.

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