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INDEMNITE INFLATION : salariés du secteur privé



Le communiqué de presse amorce les modalités de mise en place de l'indemnité inflation : Une indemnité inflation pour protéger le pouvoir d’achat des Français face à la hausse des prix



1- QUI VERSE L'INDEMNITE

L’indemnité inflation sera versée par les employeurs à leurs salariés.



2- QUI A LE DROIT A L'INDEMNITE


2-1. Les conditions pour bénéficier de l'indemnité :

- exercer une activité en octobre 2021

- percevoir une rémunération moyenne inférieure à 2.000 euros nets (avant IR) de janvier à octobre 2021 / 2.600 euros bruts


Sur quelle période est calculé le revenu de référence ? FAQ

  • Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.

  • Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.

  • Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021

  • Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.

À partir de quelle date dois-je remplir les conditions d’éligibilité pour toucher l’aide ?

Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire de l’indemnité.


Si je perçois un treizième mois de salaire, est-il inclus dans le calcul du revenu de référence ?

L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.


En cas de changement de situation professionnelle au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?

Pour les salariés et agents publics, l’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.


En cas de passage d’une activité professionnelle en temps plein à temps partiel, comment est calculé mon revenu de référence ?

La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l’on soit à temps partiel ou non.


En cas d’arrêt maladie au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?

Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.


En cas de congé maternité au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?

Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.


Pour les fonctionnaires, les primes sont-elles prises en compte pour déterminer le revenu de référence ? Quel montant est pris en compte ?

Pour les fonctionnaires, la rémunération prise en compte inclut également les primes, comme pour les salariés.


Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.


2-2. Les cas particuliers : ils sont éligibles


- Salarié non employé au moment du versement (décembre 2021)

L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement, comme c’est le cas de l’intéressement et de la participation.


- Temps partiels : ils recevront cette indemnité sans avoir à rétablir le salaire correspondant à un temps complet.

Le montant de l’indemnité sera de 100 € indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel.


- Salariés en arrêt de travail : l'indemnité est due

Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).


- Salariés travaillant en ESAT

Les travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail recevront également l’indemnité de leur employeur.


- Bénéficiaires de minima sociaux - prestations sociales 6 revenus de remplacement

Les allocataires de minima ou de prestations sociales et revenus de remplacement (exemple : cumul emploi-retraite) qui ont par ailleurs une activité professionnelle bénéficieront de l’indemnité inflation par leur employeur et non par l’organisme de protection sociale.



Dates et modalités de versement


3- QUAND SERA VERSEE CETTE INDEMNITE

L’employeur versera l’indemnité inflation à ses salariés en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022.



4- MENTION SPECIALE SUR LE BULLETIN DE SALAIRE


Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé :

« Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».



5- L'ETAT REMBOURSE L'EMPLOYEUR


Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA), et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

6- UNE SEULE INDEMNITE PAR PERSONNE !


6-1. Le principe


Le principe est posé : une prime par personne

En cas de cumul de plusieurs activités salariées

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation.


Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.


6-2. Comment

Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.


6-1. Les cas spécifiques


- Multi contrats

Les salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois) : pour ces salariés qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.


- Intérimaires

Les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire. Pour les quelques salariés qui effectuent leur activité auprès de plusieurs entreprises de travail temporaire, des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité.


- Salariés particuliers employeurs

Les salariés de particuliers employeurs bénéficieront de leur indemnité inflation par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de leurs employeurs. L’URSSAF versera l’indemnité à tous ceux qui ont travaillé au cours du mois d’octobre 2021, y compris lorsque ces salariés ne sont plus en contrat avec l’employeur au moment du versement. Il sera tenu compte des rémunérations perçues de l’ensemble des particuliers employeurs pour garantir le respect du seuil de 2 000 euros nets mensuels, sans tenir compte de l’indemnité de 10 % au titre des congés payés. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF.


- Travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière.





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