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Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public


ZRR Zone de Revitalisation Rurale




ANFP - SANTE


Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.


Le 2 octobre 2018, le député Fabien Lainé interroge le ministre de l’Action et des Comptes afin de savoir si l’activité libérale au sein d'un établissement hospitalier public installé en zone de revitalisation rurale (ZRR), peut bénéficier d'un dispositif d'exonération d'imposition sur les bénéfices.


Le ministre lui répond le 18 décembre 2018 que l'activité libérale exercée dans le cadre d'un contrat constitue une extension d'activité préexistante qui ne permet donc pas aux professionnels de santé de prétendre au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR. Il rappelle que, constitue une extension d’activité préexistante, l’exercice de l’activité libérale par des praticiens statutaires dans le cadre de contrats conclus avec les hôpitaux publics. Ces praticiens sont placés dans une situation de dépendance à l’égard des établissements publics de santé qui est renforcée par le lien de subordination qui existe dans l’exercice de leur activité salariée et qui influe inévitablement sur leur activité libérale.


Par conséquent, les professionnels de santé qui exercent leur activité dans ce cadre ne peuvent pas prétendre au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZRR. - Impôt sur le revenu.


Exonération d’imposition des bénéfices en ZRR : réponse le 18 décembre 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 12698 de Fabien Lainé du 2 octobre 2018 -


http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12698QE.htm

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