Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un salarié peut obtenir des dommages et intérêts de son employeur si l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie lui porte préjudice.
La Cour de cassation a récemment rappelé l’obligation pour l’employeur de les mentionner clairement sur le bulletin de paie.
L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet que le bulletin de paie doit comporter
« la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire
en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal
et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».
L’employeur s’expose à devoir verser des dommages et intérêts au salarié
Dans un arrêt rendu le 3 octobre, la Cour de cassation a rappelé qu’un employeur manquant à cette obligation peut être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts au salarié si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice.
Dans l’affaire jugée, le bulletin de paie du salarié lésé faisait apparaître un salaire de base de 169 heures mensuelles alors que la durée légale du travail est de 151,67 heures par mois. Or, l’absence de mention des heures supplémentaires avait empêché au salarié de bénéficier des exonérations d’impôt sur le revenu et de charges prévues par la loi Tepa (Travail Emploi Pouvoir d'Achat) de 2007.