Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier sont défiscalisées et exonérées de cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire.
La Direction de la sécurité sociale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’exonération dans une instruction interministérielle mise en ligne le 4 avril.
Qui est concerné ?
La défiscalisation et l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse des heures supplémentaires et complémentaires concernent aussi bien les salariés du secteur privé que les agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).
Quelles heures supplémentaires sont éligibles à l’exonération ?
L’exonération des cotisations d’assurance vieillesse concerne :
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires, ou de la durée équivalente dans certaines professions ;
- les heures supplémentaires dites « structurelles », c’est-à-dire celles qui résultent d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale ou d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel).
En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération, les heures supplémentaires sont considérées comme réalisées et sont exonérées
- les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait en heures (au-delà de 151,67 heures si le forfait est mensuel et au-delà de 1 607 heures si le forfait est annuel) ;
- les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
- les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures, qu’il s’agisse des heures incluses dans le forfait ou des heures effectuées au-delà ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours par les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ;
- les heures supplémentaires effectuées par les salariés dont la durée de travail n’est pas régie par les dispositions de droit commun du code du travail mais par d’autres dispositions légales (travailleurs à domicile, salariés des particuliers employeurs, etc.)
Pour les heures supplémentaires et complémentaires donnant lieu à la fois à majoration salariale et à la prise d’un repos compensateur de remplacement, l’exonération s’applique uniquement sur la partie de l’heure compensée par majoration salariale. Le fait que la compensation en repos soit placée sur un compte épargne-temps (CET), puis monétisée par la suite, ne permet pas que cette monétisation puisse bénéficier de l’exonération.
Les heures supplémentaires payées dans le cadre de « rappels de paie » début 2019 ne sont pas exonérées de cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse.
Quelles heures complémentaires sont éligibles à l’exonération ?
L’exonération des cotisations d’assurance vieillesse concerne les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
En revanche, un salarié à temps partiel effectuant des heures « de complément » définies par avenant au contrat de travail ne pourra pas bénéficier de l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse. Les heures « de complément » ne constituent pas des heures complémentaires.
De même, les heures effectuées dans le cadre du dispositif du temps partiel modulé ne sont pas éligibles à l’exonération.
Les primes ?
Une prime dont le montant serait basé sur le temps de travail du salarié ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Quel est le taux d’exonération à appliquer ?
Le taux est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié, dans la limite de 11,31 % (7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire), dans le cas d’une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, soit 3 377 € par mois en 2019.
Pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale, le taux de la réduction est limité à 11,31 %. Ils n’ont donc droit qu’à une réduction partielle des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire.
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires est maintenu.
Sur quelles cotisations s’impute la réduction ?
La réduction s’impute uniquement sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base, qu’elles soient dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires ou au titre de la rémunération habituelle.