Les heures supplémentaires sont désormais défiscalisées et exonérées de cotisations sociales salariales.
Le ministère du Travail estime à 455 € nets le gain annuel moyen de pouvoir d’achat.
Plafond à 5000 € par an par salarié
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires (celles effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur temps de travail prévu dans leur contrat de travail) sont défiscalisées, dans la limite de 5 000 € par an par salarié.
Elles bénéficient également d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Un décret paru le 25 janvier au Journal officiel précise que « le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % ».
Cela signifie pour le salarié un gain de pouvoir d’achat de 11,31 % au maximum de sa rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
En revanche, le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires est maintenu. Cela représente 9,7 % de charges.
Qui est concerné ?
La défiscalisation et l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse des heures supplémentaires concernent :
- les salariés du secteur privé
- les agents des trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière.
Dans le privé
Les principaux bénéficiaires seront les ménages modestes, les ouvriers et les employés ayant une probabilité plus forte de réaliser des heures supplémentaires rémunérées (46 % pour les employés et 66 % pour les ouvriers, contre 20 % pour les cadres et professions intellectuelles supérieures, selon les dernières données du ministère du Travail).
Dans la fonction publique
1,2 million d’agents seront concernés par la mesure, principalement des enseignants, infirmiers, aides-soignants, policiers municipaux et agents des filières sociales et animation de la fonction publique territoriale.
Quel gain de pouvoir d’achat ?
L'impact de la mesure réalisée par Bercy, estime que le gain de pouvoir d’achat croît en fonction du niveau de revenu :
1 : salarié rémunéré 1 500 € nets
109 heures supplémentaires sur l’année :
LE GAIN = 455 €
(190 € pour le volet social et 265 € pour le volet fiscal).
2- salarié du privé gagnant 1,8 Smic (2 068 € nets)
109 heures supplémentaires par an
LE GAIN = 554 €
(279 € pour le volet social et 275 € pour le volet fiscal).
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Source : Etude d’impact du projet de loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prises en décembre en réponse à la crise des « gilets jaunes ».
Les estimations dans le secteur public ne portent que sur l’impact des exonérations des cotisations salariales.
3 - enseignant certifié de classe normale (7e échelon) gagnant 2 706 € brut par mois
LE GAIN = 112,8 € pour le volet social.
4- agent contractuel gagnant 1 557 € brut,
LE GAIN = 137 €.
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