HEURES SUPPLEMENTAIRES DES FONCTIONNAIRES : l'exonération des cotisations

PARUTION DU DECRET



À la suite des annonces présidentielles de fin d’année, la loi d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 a prévu une réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Le décret 2019-133 du 25 février 2019 en précise le champ d’application.


Il liste les 28 éléments de rémunération concernés.

Seule une partie des agents publics pour­ront béné­fi­cier de cette mesure.


Il pré­cise l’impu­ta­tion de la réduc­tion de coti­sa­tions : - pour les fonc­tion­nai­res, le RAFP est concerné, - pour les ouvriers d’Etat, c’est au Fonds spé­cial que cette réduc­tion est impu­tée, - pour les non-titu­lai­res, c’est le régime géné­ral qui est impacté.


Les heures sup­plé­men­tai­res concer­nées sont celles effec­tuées depuis le 1er jan­vier 2019.


Un docu­ment sera établi pour chaque agent pré­ci­sant le nombre d’heures sup­plé­men­tai­res ou le temps de tra­vail addi­tion­nel effec­ti­ve­ment accom­plis et la rému­né­ra­tion cor­res­pon­dante afin de per­met­tre l’exo­né­ra­tion de l’impôt sur le revenu.


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