Décret et arrêté relatifs à l'allocation forfaitaire de télétravail
Publication au journal officiel du 30 août 2021:
- Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Contexte :
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail.
Périmètre d’application :
Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail » :
- Aux agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986
- Aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail.
Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d'exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 .
Ce « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.
Montants et modalités de versement
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par l’arrêté du 26 août 2021 comme suit :
- 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
- versement du forfait sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
- versement selon une périodicité trimestrielle
Par dérogation à cette périodicité, il est prévu que le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
Entrée en vigueur : Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
NB: Nous vous renvoyons à la note publiée le 28 juillet 2021 concernant l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique: https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Outils-et-notes/Note-concernant-l-accord-relatif-a-la-mise-en-oeuvre-du-teletravail-dans-la-fonction-publique