flash : Taux AT-MP


Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur

En défense à une action en recherche pour faute inexcusable, l'employeur ne peut demander au juge une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse primaire d'assurance maladie d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive.


Jurisprudence

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