flash : PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.
Un décret publié au Journal officiel le 27 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article L. 262-3 du code de l