flash : Notion d'établissement


Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts

Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.


Jurisprudence

2 vues0 commentaire