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Fin de l’obligation de présenter un extrait d'immatriculation au RCS


Un arrêté publié au Journal officiel le 4 mai 2022 prévoit une suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) à l'appui de leurs démarches administratives.


Pour mémoire, cet extrait est l'unique document officiel attestant de la légalité de l'entreprise. Il comprend de nombreuses informations :


- sur l'entreprise ( forme juridique, code APE, numéro Siret...)

- mais également sur les dirigeants de l'entreprise (nom, prénom, nationalité, date de naissance...).


En d’autres termes, il s'agit en quelque sorte "le passeport" de l'entreprise.


D’une manière plus précise, l’arrêté supprime cette obligation d’extrait d'immatriculation au RCS pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.


Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration d'accéder aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues :


- d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)

- et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.


Cette mesure touche plusieurs dizaines de démarches administratives, parmi il y a :


- requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du président du tribunal

- demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée auprès du greffe du tribunal compétent ;

- candidature à un marché public

- autorisation d'ouverture de commerce de détail.


Source : Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives.


Auteure : Inga SULTANYAN



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2 Comments


sheikh mbuga
sheikh mbuga
May 11, 2023
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