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FAUTE GRAVE : PROLONGATION DU DELAI POUR ENGAGER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ...

Faute grave : le délai pour engager une procédure disciplinaire est prolongé par l’absence du salarié dans l’entreprise.



Le principe : le délai restreint

Une fois qu’il a connaissance des faits fautifs commis par le salarié, l’employeur qui envisage de le licencier pour faute grave doit en principe engager la procédure disciplinaire dans un délai restreint . L’employeur doit en effet engager la procédure de licenciement dans les 2 mois suivant le jour où il a eu connaissance des faits fautifs.

Ainsi, l'employeur considère en effet que le comportement du salarié est si grave qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise, y compris durant le préavis.


Si le salarié est absent : prolongation du délai

Mais comment apprécier ce délai lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise ?

Pour la première fois, la Cour de cassation tranche cette question. Cass.soc.09.03.22, n°20-20872.


En l’espèce, l’employeur a engagé une procédure disciplinaire quatre semaines après avoir eu connaissance des faits reprochées.

Néanmoins, la salariée était absente de l’entreprise, ce dont il résultait que l’écoulement de ce délai ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité.

Cass. Soc. 9 mars 2022 n° 20-20.872



cass.soc.9_mars_2022_n20-20872
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