Auteur : Inga SULTANYAN
Juriste ANFP
(Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA)
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 autorise l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Cette recentralisation consiste à transférer à l'État l'instruction administrative, la décision d'attribution et le financement du RSA dont la compétence avait été transférée aux départements en 2004.
Elle sera testée pendant cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d'insertion. Cette loi est suivie d’un premier décret en date du 5 février 2022 qui prévoit les modalités de reprise, par l'État, des compétences dévolues aux conseils départementaux et fixe le contenu minimal de la convention conclue entre le préfet et le président du conseil départemental. Dans la continuité est publié un second décret le 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation.
Il prévoit que deux départements sont retenus pour participer à l'expérimentation dès cette année à savoir, les Pyrénées-Orientales et la Seine-Saint-Denis.
Il conviendra d’ajouter que la loi du 21 février 2022 a ouvert un délai complémentaire pour les départements qui souhaiteraient se porter candidat à cette expérimentation postérieurement à la date limite de candidature (15 janvier 2022). Ce nouveau délai s'étend du 16 janvier au 30 juin 2022 inclus de sorte qu’un nouveau décret viendra déterminer les départements retenus pour l’expérimentation qui commencera à compter du 1er janvier 2023.
➢ Fondements :
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique local (Loi “3DS”)
- Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
- Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022