[DSN] Comment déclarer le nouveau congé de deuil en DSN ?




La loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, entrée en vigueur le 1er juillet 2020, a créé un nouveau type d’arrêt, le « congé de deuil ».

Ce nouveau type d’arrêt pourra être déclaré pour prise en charge par l’Assurance Maladie via un signalement DSN à partir de la norme DSN P22V01.

En l’attente, ces « congés de deuil » sont à déclarer auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire.


  • Traitement dans la norme DSN 


Dans l’attente de l’intégration du congé de deuil en DSN en 2022, les consignes visant à déclarer les absences au sein des DSN mensuelles sont les suivantes :

  • Déclaration d’un bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 » de motif « 637 - Congé pour évènement familial » dans les DSN mensuelles, pour déclarer l’absence pour congé de deuil d’un individu sur un mois donné.

Ces modalités déclaratives provisoires sont uniquement destinées à permettre aux employeurs de matérialiser l’absence de leur salarié en DSN, les données ne seront pas exploitées par les organismes pour liquider des arrêts congé de deuil.

 A noter qu’aucun signalement d’arrêt de travail ne devra être effectué pour ce type d’arrêt jusqu’à l’intégration du congé de deuil en norme P22V01.


  • Points d’attention


La loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant supprime dans certains cas le délai de carence d’un arrêt maladie ayant lieu dans les 13 semaines suivant la date de décès.

La CNAM et la MSA récupèreront l’information sur la date de décès par l’intermédiaire de l’avis d’arrêt de travail rempli par le médecin et appliqueront par elles-mêmes la suppression du délai de carence. Par conséquent, aucune consigne déclarative particulière ne repose sur les employeurs : les signalements d’arrêt de travail doivent être envoyés dans les mêmes conditions qu’habituellement.


Source : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2401



Rappel du dispositif


Depuis le 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficieront de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé.

Ces mesures s'appliquent aussi aux fonctionnaires.

La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.


La loi prévoit plusieurs dispositions qui s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :

1- Allongement du congé pour décès d'un enfant

Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :

  • d'un enfant âgé de moins de 25 ans ; 

  • d'un enfant, quel que soit son âge, s''il était lui-même parent ;

  • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

2- Création du congé de deuil

Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;

  • ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

À noter : 

  • La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

  • Ce congé est étendu aux agents publics.

  • Il est partiellement pris en charge par la Sécurité sociale.

Textes de référence


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