Auteur : Sofiane COLY
Avocat associé - Managing Partner
HOGO AVOCATS
A l’issue des relations contractuelles, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents parmi lesquels figure le reçu pour solde de tout compte.
Retour en 4 points sur le solde de tout compte.
1. Qu’est ce que le reçu pour solde de tout compte ?
Le solde tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et peut être dénoncé dans un délai de 6 mois suivant sa signature.
C’est donc un document rédigé par l’employeur lorsque le contrat de travail se termine, pour quel que cause que ce soit.
2. Quel est le contenu exact du reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
L'employeur doit donc lister précisément les sommes (salaires, primes, indemnités) versées au salarié et bannir les reçus rédigés en termes trop généraux.
Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, et il ne peut porter sur des droits futures comme par exemple une indemnité de non concurrence.
Est sans effet libératoire le reçu ne comportant pas le détail des sommes allouées et comportant une somme globale. Ainsi par exemple, n’a pas d’effet libératoire un reçu établissant « les sommes globalement dues au salarié à titre de rappel de salaire », sans faire état, précisément, des sommes dues au titre des heures supplémentaires
3. Qu’est ce que l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ?
Pour les sommes qui y sont mentionnées, le reçu devient libératoire à l'égard de l'employeur s'il n'est pas dénoncé dans le délai de 6 mois suivant sa signature.
Il faut bien sur que le salarié ait signé le reçu de solde de tout compte pour que ce dernier ait un effet libératoire.
Passé le délai de 6 mois le salarié ne peut plus le contester, même si le calcul des sommes qui y sont mentionnées est illicite.
Ainsi par exemple, imaginons une salariée qui démissionne et, qui plus de 6 mois après avoir signé son solde de tout compte, saisie le Conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire pour heures supplémentaires en faisant valoir que l’accord de modulation en vigueur au sein de l’entreprise lui serait inopposable.
Dans une telle situation, elle ne peut pas contester les sommes qui figurent dans le solde de tout compte, et notamment les heures supplémentaires qui lui ont été payées à l’issue du contrat de travail, dans le cadre du solde de tout compte.
En d’autres termes, même si l’employeur se trompe ou encore qu’il existe une faille juridique quant à la validité d’un accord sur le temps de travail, si le salarié n’utilise pas son droit à contestation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois, il est trop tard.
Bien évidemment :
Un solde de tout compte non signé n’a pas d’effet libératoire.
Le salarié peut contester tout ce qui ne figure pas dans le solde de tout compte. Ainsi par exemple, il peut contester la justification de son licenciement, même s’il a signé son solde de tout compte et qu’il ne l’a pas contesté.
4. L’employeur doit il envoyer la reçu pour solde de tout compte au salarié ?
Comme les autres documents de fin de contrat, le reçu pour solde de tout compte est seulement quérable, et non pas portable.
L’employeur a seulement l’obligation d’informer le salarié qu’il tient le reçu à sa disposition mais n’a pas à le lui faire parvenir sauf impératif personnel qui le justifierait.