top of page

[Dépôt AN] : Valorisation et reconnaissance de l'engagement associatif : droit retraite

Auteur : Inga SULTANYAN





Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.


Une proposition de loi (n° 4949) valorisant et reconnaissant l’engagement associatif a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022. L’objet de cette proposition de loi est de permettre la validation d’un trimestre pour les bénévoles, dans le calcul de leur retraite, pour huit années (...)


L'idée de cette proposition de loi est que l'activité bénévole doit être prise en considération dans le calcul des droits à la retraite afin de soutenir le monde associatif en reconnaissant et valorisant l'engagement des bénévoles. D'une manière plus concrète, l’objet de la proposition de loi est de permettre la validation d’un trimestre pour les bénévoles, dans le calcul de leur retraite, pour huit années d’exercice de responsabilités au sein du bureau d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.


Cela concerne :

- les fonctions de président,

- le vice-président,

- le trésorier

- le secrétaire au sein du bureau de l'association.


Il convient d'ajouter que seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.


Cette période de huit années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées et également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.


Ainsi, la proposition prévoit qu'à compter du 1er janvier 2023, toute personne qui remplit l'ensemble de condition peut bénéficier de cette prise en compte.


➢ Fondement : Proposition de loi nº 4949 valorisant et reconnaissant l’engagement associatif, présentée par M. Christophe NAEGELEN, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2022.

Comments


bottom of page