[Covid 19] Soutien de la filière Viticole



Question écrite n° 15335 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1753


M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qui s'accumulent pour la filière vigne et vin française : marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main d'œuvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis, incertitudes autour du Brexit, instabilités des différents marchés internationaux…

Pour répondre à cette crise qui, au-delà de la filière, va contraindre l'ensemble des territoires viticoles, les professionnels demandent la mise en place d'un certain nombre de mesures permettant d'accompagner et soutenir les exploitations vitivinicoles :

- exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés et des exploitants viticoles, avec garantie que l'exonération n'emporte pas l'annulation des droits générés par ces cotisations (retraite, chômage…) ;

- annulation des frais liés aux crédits bancaires en cours ; annulation des prélèvements directs sur les entreprises et exploitations viticoles en 2020 ;

- défiscalisation de la réintégration d'une partie de la dotation pour épargne de précaution ; - évaluation du dispositif permettant aux salariés de cumuler activité partielle et emploi agricole ;

- mise en place de dispositifs facilitant l'emploi de travailleurs agricoles en vue du déconfinement et de la reprise d'activité de salariés en activité partielle dans leur branche d'origine ;

- versement en temps et en heure des aides de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicoles par FranceAgriMer ;

- possibilité d'adapter les programmes de l'OCM vitivinicole d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble, ainsi que les programmes d'aide à l'investissement dans les entreprises, comme cela a été fait pour les programmes d'aides à la promotion ;

- prolongation des autorisations de plantation pour tenir compte des difficultés à effectuer les plantations de vignes au printemps 2020 ;

- mise en place au niveau européen d'aides à la distillation de crise…

Considérant l'importance de soutenir la filière vitivinicole française, économiquement très importante pour de nombreux territoires, il soutient leurs propositions et lui demande de bien vouloir les examiner, en lien avec les parties prenantes.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.

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