[Covid 19] Primes PEPA : les précisions de l'URSSAF




Covid-19 et modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Attention : Mise à jour au 27/04 : l’actualité est mise à jour à la suite de l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril et de l’instruction ministérielle du 16 avril (publication à venir). Les associations et fondations n’ont pas besoin de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 €. Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié*.

Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée. Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable :

  • aux employeurs de droit privé ;

  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

  • aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.


Nouveau :
lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ;
lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

Mise à jour : la condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas applicable tant aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique, qu’aux œuvres ou organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2000 euros même en l’absence d’accord d’intéressement.


Conditions de conclusion de l’accord d’intéressement 

Pour les entreprises qui souhaitent verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €, l’accord d’intéressement peut être conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pour une durée de 1 an ou de moins de 3 ans. Par dérogation, ces accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ouvrent droit aux exonérations spécifiques à l’intéressement, y compris lorsqu'ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.


Nouvelle date de versement de la prime

La date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020.


Nouveau critère de modulation de la prime

Pour rappel, le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;

  • le niveau de classification ;

  • la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telles que déterminées pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.


Nouveau :

L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur peut prévoir que la prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime. Le seuil d’exonération de 2 000 € s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 août 2020.

Mise à jour : La prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…). Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible.

L’employeur a également la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Important

Peuvent ouvrir droit à l’exonération les primes versées aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au plafond défini par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur et qui sont liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime ou du dépôt de l’accord à la Direccte ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur. L’instruction ministérielle n° 2020/11 du 15 janvier 2020 sera prochainement modifiée afin de préciser le nouveau dispositif.


Modalités de déclaration

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). La prime dont le montant dépasse 1 000 € si l’employeur n’a pas mis en place un accord d’intéressement ou 2 000 € en cas d’accord d’intéressement, est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100...). * Texte de référence : Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril) Article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020


SOURCE : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/covid-19-et-modification-de-la-p.html

L'ANFP accompagne les Professionnels de la Paie et de la Finance sociale

pour les aider à monter en compétence et développer leur carrière.

  • Gris Twitter Icon
  • Instagram - Gris Cercle
  • LinkedIn - Gris Cercle
LOGO 2.png

ACTUALITES

EVENEMENTS

L'OBSERVATOIRE

ANFP

8 rue Monsigny - 75002 Paris - France

Téléphone : +33(0)6.15.95.81.58

E-mail : contact@anfp-asso.fr